Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société VinoVirtual (ci-après désignée « VinoVirtual») fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par VinoVirtual auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de VinoVirtual
Toute commande de services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de VinoVirtual sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
VinoVirtual est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, VinoVirtual se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de ventes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales régissent les prestations vendues par l’entreprise VinoVirtual SAS au capital de 1000€, pour le site vinovirtual.online, dont le siège social est situé au 17 Rue Claude Bloch, 14076 Caen, inscrit sous le numéro de SIRET 893 247 452 00012.
Les prestations vendues concernent des mises en relation et des rencontres par visioconférence entre des acheteurs de vins et des vignerons.
Article 2 - Inscription
L’inscription à VinoVirtual est ouverte uniquement aux professionnels de la filière Vins et Spiritueux en France et à l'étranger.
Article 3 – Prix
Les prix des prestations proposées sur le site vinovirtual.online sont indiqués en euros hors taxes (taux de TVA et montant des autres taxes applicables au jour de la commande) sauf indication contraire.
Toutes les prestations commandées sont payables en euros.
La prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande effective et sous réserve de disponibilité.
Pour les exposants (vignerons), l'achat d'un espace exposant unique est facturée selon la formule choisie.
Le tarif des rendez-vous obtenus sur la plateforme dépend de la formule choisie.
Les rendez-vous sont inclus et leur nombre est non limité dans les forfaits "TOUT COMPRIS" et "PREMIUM".
Pour les visiteurs (acheteurs), l'entrée à chaque salon est libre et gratuite.
Article 4 – Commandes
Toute commande de prestations (inscription et rendez-vous) s'effectue directement par internet via les boutons et pages d'inscription du site vinovirtual.online.
Quand la commande est définitivement acceptée, un e-mail de confirmation est automatiquement envoyé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont confirmées au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Article 5 – Validation de la commande
Toute validation de commande (inscription et rendez-vous) effectuée sur le site vinovirtual.com entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée ont valeur de transaction.
Le client déclare avoir pris parfaite connaissance des conditions générales de vente.
En cliquant sur le bouton "s'inscrire" du formulaire d'inscription, la confirmation de commande vaut signature et acceptation des prestations commandées.
Un récapitulatif des informations de commande est transmis à l’exposant à l’adresse e-mail qu'il a indiquée lors de son inscription.
Article 6 – Paiement
La validation de la commande (inscription et rendez-vous) implique le paiement de l’ensemble de celle-ci.
Le règlement s’effectue principalement par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.
En cas d'impossibilité de paiement par carte bancaire, un virement peut-être effectué.
La demande de paiement par virement doit être fait par mail (hello@vinovirtual.fr) ou téléphone. Les éléments nécessaires pour régler l'inscription seront alors envoyés à l'exposant.
La validation de la commande sera effective dès lors que le paiement de l’ensemble de celle-ci sera intégralement payée.
L'accès au salon ne sera rendu possible qu'en cas de règlement intégral de la commande.
Article 7 – Garantie de rendez-vous
La garantie de rendez-vous n'est applicable que pour les formules "Tout compris" et "Prémium".
Aucun remboursement ne pourra être effectué sauf dans le cas de notre garantie de rendez-vous.
Notre garantie de rendez-vous consiste à garantir 6 rendez-vous.
Dans le cas où l'organisateur prend les rendez-vous pour un exposant et que le nombre de rendez-vous inclus dans son planning est inférieur à 6, VinoVirtual pourra procéder au remboursement de la différence entre le minimum de rendez-vous garantis (soit 6) et le nombre de rendez-vous obtenu.
Dans le cas où l'exposant prend ses rendez-vous et qu'il émet moins de 10 demandes de rendez-vous aux acheteurs, il ne pourra pas prétendre au remboursement de la différence entre le minimum de rendez-vous garantis (soit 6) et le nombre de rendez-vous obtenu.
Article 8- Mise à disposition des prestations
Les prestations de VinoVirtual sont proposées tant qu’elles sont actives sur le site vinovirtual.online et dans la limite des disponibilités.
En cas d’indisponibilité de la prestation après passation de la commande de l’exposant ou du visiteur, une information est envoyée par email. La commande est alors automatiquement annulée et aucun débit bancaire n’est effectué.
Article 9 – Responsabilité
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Par ailleurs, VinoVirtual ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de la prestation achetée. La responsabilité de VinoVirtual ne saurait également être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau numérique et d’internet (notamment qualité du signal et de la ligne), notamment mauvaise qualité du signal WIFI, débit de bande passante inférieur à 1Mb/s, ruptures de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques.
Article 10 – Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Elles sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les deux parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable en se réunissant dans les trente (30) jours de la réception écrite du litige.
En cas de désaccord persistant et si au terme d'un délai de trente (30) jours de la réception écrite du litige, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat sera de la compétence du tribunal de commerce de Caen.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site vinovirtual.online sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de VinoVirtual.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement sans l’autorisation de VinoVirtual, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 12 – Conditions d'évolution
VinoVirtual s'accorde le droit de modifier les articles des conditions générales de vente à tout moment.
Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication.
Article 13 - Réclamation
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée par lettre recommandée à VinoVirtual dans un délai de quinze (15) jours maximum après la fin de la manifestation.
Article 14 - Force majeure/Cas fortuit
La responsabilité de chacune des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de VinoVirtual et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les émeutes, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves, le blocage des télécommunications, la panne du matériel diffusant le service, l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, … (liste non exhaustive).
La partie désirant invoquer un événement de force majeure ou un cas fortuit devra notifier immédiatement à l'autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Article 15 - Confidentialité des Données
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par VinoVirtual qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
VinoVirtual ne partage aucune donnée personnelle à des fins commerciales à des tiers.
Article 16 - Cession de la commande– Intuitu Personae
La commande est incessible, sauf accord express, préalable et écrit des Parties. Il est conclu compte tenu notamment de la situation personnelle, juridique et contractuelle des Parties à la date de signature des présentes.
En conséquence, chacune des Parties s’interdit de céder ou transférer, de quelque manière que ce soit et à qui que ce soit, les droits et obligations en résultant.
